ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MYL Project Consulting (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services de conseil et d’accompagnement proposés par le Prestataire.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services rendus par le Prestataire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

  • Prestataire : MYL Project Consulting, agissant en qualité de consultant indépendant.
  • Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.
  • Prestations : L’ensemble des services de conseil, d’accompagnement et d’assistance fournis par le Prestataire.
  • Partenaires / Tiers : Artisans, entreprises de bâtiment, fournisseurs ou tout autre professionnel intervenant sur le projet du Client, distincts du Prestataire.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

MYL Project Consulting propose des services de conseil et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le domaine immobilier, incluant notamment :

  • Coordination et suivi de prestataires : Aide à la sélection des artisans, vérification de la cohérence des interventions, sans jamais se substituer au maître d’œuvre ou au pilote de chantier.
  • Conseil budgétaire et technique : Analyse des devis, estimation des coûts, recommandations techniques.
  • Décoration et aménagement intérieur : Conseils en agencement, choix de matériaux, mobilier et couleurs.
  • Dépose d’enseigne pour professionnels : Accompagnement administratif et logistique pour la mise en conformité.
  • Conseil en investissement immobilier : Analyse de rentabilité, aide à la décision pour l’achat ou la rénovation locative.
LIMITATION ESSENTIELLE : Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de conseil. Il ne réalise AUCUN travail de construction, de rénovation ou de démolition. Il n’agit PAS en qualité de maître d’œuvre, ni d’architecte DPLG, ni de constructeur. Le Prestataire n’a pas la charge de la direction technique des travaux.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent être forfaitaires ou horaires selon la nature de la mission.

  • Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon l’échéancier défini dans le devis. Sauf mention contraire :

  • Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis.
    • Le solde est payable à la fin de la mission ou selon l’avancement défini contractuellement.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  • Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable.

ARTICLE 6 – DEVIS ET COMMANDE

Toute intervention du Prestataire fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant la nature de la mission, le prix et les délais estimatifs. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • L’établissement d’un devis par le Prestataire.
  • La validation de ce devis par le Client (signature avec mention « Bon pour accord »).
  • L’encaissement par le Prestataire de l’acompte dû, le cas échéant.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans le devis, conformément aux règles de l’art et à la meilleure manière possible. Les délais d’exécution indiqués sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des informations fournies par le Client ou des tiers (artisans, administration).

Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon les besoins de la mission définie.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre  toutes ses  compétences  et  son  savoir-faire  pour  conseiller  et

accompagner le Client. Toutefois, n’étant pas maître d’œuvre ni réalisateur des travaux, le Prestataire ne saurait garantir la parfaite exécution des travaux par les tiers intervenants.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission (plans, diagnostics, PLU, budget, etc.).
  • Faciliter l’accès aux lieux concernés par la prestation.
  • Payer le prix des prestations selon les modalités prévues.
  • Prendre les décisions finales, le Prestataire n’ayant qu’un rôle consultatif.
  • Assurer la relation contractuelle directe avec les artisans et entreprises qu’il aura retenus, même sur conseil du Prestataire.

ARTICLE 10 – DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat prend effet à la signature du devis et prend fin à l’issue de la mission. En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit.

En cas d’annulation de la commande par le Client en cours de mission pour des raisons non imputables au Prestataire, les acomptes versés resteront acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées seront facturées.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

  1. Nature de la responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée dans l’exécution de sa mission de conseil. Elle est limitée aux préjudices directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).

  1. Exclusion de responsabilité liée aux travaux

Le Prestataire n’est pas une entreprise de construction ni un maître d’œuvre. En conséquence, MYL Project Consulting ne saurait être tenu responsable :

  • De la mauvaise exécution, des malfaçons ou des retards des travaux réalisés par les entreprises tierces.
    • Des dommages couverts par les garanties décennales ou biennales des artisans et entreprises intervenantes.
    • Du non-respect par les tiers de leurs obligations contractuelles, légales ou réglementaires.

Le Client contracte directement avec les entreprises réalisant les travaux ; ces dernières sont seules responsables de leurs ouvrages.

  1. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, le montant des dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné est expressément plafonné au montant total hors taxes de la prestation facturée au Client.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, etc.).

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, plans, croquis, rapports d’analyse, et préconisations remis par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation de ces documents à des fins autres que celles prévues au contrat sans l’autorisation expresse du Prestataire.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier recommandé avec AR) au siège social du Prestataire dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la mission. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si le Client est un consommateur (particulier) et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit au Prestataire avant l’expiration du délai.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les documents sont rédigés en langue française.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.